 Déclarer un sinistre |
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(En cours de réalisation). COMMENT UTILISER VOTRE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE EN CAS DE SINISTRE ? Madame, Monsieur, Nous avons constaté que de nombreuses personnes s'interrogent sur la façon d'utiliser l'assurance Dommages Ouvrage, et dans le doute ……..ne l'utilise pas, ou l'utilise trop et sans discernement. Pourtant, le système d'indemnisation de cette assurance est assez simple, et nous allons essayer de vous le prouver. LES PREALABLES SONT SIMPLES : Vous êtes propriétaires d'une maison, d'un immeuble ou d'un appartement dans une copropriété, que vous avez fait construire depuis moins de dix ans et vous avez souscrit une assurance Dommages Ouvrage . Un désordre lié à la construction survient . Avant de déclarer celui-ci à l'assureur ou à A2C2, recherchez au préalable une solution avec le constructeur, ou avec le maître d'œuvre (architecte ou BET) qui a dirigé les travaux, pendant la première année suivant la réception. Vérifiez qu'il s'agit d'un désordre couvert par l'assurance Dommages -Ouvrage et non d'un événement qui relève de la garantie Multirisques Habitation ( Notamment , en cas de dégâts des eaux ou de tempête ) LA POLICE DOMMAGES OUVRAGE est une assurance en cas de défauts graves de la construction Elle couvre : Les Dommages qui compromettent la solidité de la maison, comme des fissures importantes des murs, un affaissement ou effondrement de la toiture ou d'un plancher . Les dommages qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale comme une rupture de canalisation encastrée, une infiltration d'eau par la toiture ( à condition qu'il ne s'agisse pas d'un simple déplacement des tuiles) ou une infiltration par une fissure de la façade . Les éléments d'équipement indissociables du gros œuvre sont garantis dix ans après la réception . Les éléments dissociables du gros œuvre ( Mobiles ou démontables) sont garantis au minimum deux ans après la réception : FAUX PLAFOND, RADIATEUR, CLIMATISATION non encastrée, Revêtement mural , etc… Cet élément dissociable peut entraîner la garantie décennale, si il empêche par son désordre l'utilisation normale de la maison . La police DOMMAGES OUVRAGE ne remplace pas le service après vente du Constructeur En effet, le constructeur est tenu de réparer les défauts ou désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit cette réception, les désordres apparus pendant les travaux . Il peut bien entendu : REPARER LES DEFAUTS GRAVES QUI APPARAISSENT AU COURS DES DIX ANS après la réception, sans faire systématiquement appel à la déclaration de sinistre . En effet, de nombreux constructeurs, préfèrent réparer à leurs frais, certains désordres plutôt que de voir leurs statistiques sinistres s'alourdir (le recours de l'assureur Dommages Ouvrage) ; C'est le cas des sociétés de promotion importantes avec lesquelles A2C2 travaille . Nous sommes en relations constantes avec ces constructeurs pour préserver l'économie du système et conserver l'équilibre entre les usagers du système et les assureurs . LA RECEPTION Elle a lieu quand les travaux sont terminés . Elle marque le point de départ des différentes garanties légales. Il est nécessaire de signer un procès verbal de réception dans lequel vous indiquez, s'il y en a, les défauts visibles. Il est nécessaire d'adresser ce procès verbal à A2C2 car les contrats ne sont considérés « comme parfaits » par l'assureur qu'après l'émission de l'avenant de fin de travaux . Cela nous permet donc de régulariser les polices avec cet assureur . Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle réglementé ( loi de 1990 ), et si vous faites la réception sans être assisté par un professionnel, vous avez un délai de 8 jours pour signaler les défauts que vous n'auriez pas vus le jour de la réception . CE QUE VOUS NE DEVEZ JAMAIS DECLARER EN DOMMAGES OUVRAGE - Une fuite de la machine à laver ( Multirisques Habitation) - Un débordement de la baignoire (idem) - Une fenêtre laissée ouverte entraînant un dégât des eaux ou des moisissures . - Un dégât lié à l'utilisation de votre maison ou d'un élément d'équipement, ou d'un mauvais entretien (curage des chaîneaux de toiture,obstruction des canalisations par feuilles ou calcaires, etc….) COMMENT DECLARER UN SINISTRE DOMMAGES OUVRAGE ? - UTILISER NOTRE IMPRIME DE DECLARATION (Voir notre rubrique imprimés) - DECRIVEZ AVEC SOIN LE DEFAUT, SA NATURE, SA LOCALISATION, ET SON IMPORTANCE - PRECISEZ LES MESURES D'URGENCE PRISES ( FERMETURE ARRIVEE D'EAU, CONFORTEMENT PAR ETAIS, Etc…..) - ENVOYER TOUJOURS VOTRE DECLARATION EN RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.  Souscrire |
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Tél : 04 42 60 38 51 - Fax : 04 42 29 47 81 - e-Mail : philippe.cubaud@a2c2.net (c) A2C2 2009 |
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